Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SYMFYP SAS, 37 Rue de la République, 38420 Domène, SIREN 992 304 642 (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne morale de droit public ou privé souscrivant au logiciel POSTPARC (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa mission de service public. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur.

2. Description du service

POSTPARC est un logiciel métier en mode SaaS destiné aux collectivités, EPCI, syndicats mixtes, parcs naturels et nationaux, communautés de communes, associations et organismes publics. Il permet la gestion des contacts et des mandats, le protocole, les courriers, les mailings, les événements et l'export de données.

Le service est accessible en ligne via un navigateur, sans installation locale. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service afin d'en améliorer la qualité, sans remettre en cause les engagements souscrits.

3. Commande et devis

Les prestations sont établies sur devis personnalisé. La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis ou du bon de commande, ou de l'acceptation écrite de la proposition commerciale. Le devis précise le périmètre fonctionnel, le nombre d'utilisateurs concernés et les éventuelles prestations associées (paramétrage, reprise de données, formation).

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont établis sur devis, exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix sont valables pendant la durée de validité mentionnée sur le devis.

L'abonnement est facturé annuellement et d'avance. Le paiement est dû dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.). Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Les tarifs peuvent être révisés à chaque reconduction ; toute modification est communiquée au Client avant l'échéance.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale maximale d'un an. À défaut d'autre stipulation, il court jusqu'au 31 décembre de l'année civile en cours.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un an.

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance en notifiant sa décision à l'autre partie au moins un mois avant le terme de la période en cours, par tout moyen écrit permettant d'en attester la réception. À défaut, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

6. Mise à disposition et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité du service 7j/7 et 24h/24. L'application et ses données sont hébergées en France (OVH). L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance des infrastructures ; l'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et, lorsque cela est possible, d'en informer le Client à l'avance.

7. Support

Le support technique est accessible par e-mail du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 18 h, à l'adresse : support@symfyp.fr. L'Éditeur s'engage à accuser réception des demandes et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

8. Sécurité et sauvegardes

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données (contrôle d'accès, chiffrement des communications, surveillance des infrastructures).

Des sauvegardes quotidiennes sont effectuées et conservées pendant 60 jours. Ces sauvegardes sont hébergées sur des serveurs situés en France.

9. Suspension

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, en cas de : non-paiement à l'échéance, utilisation illicite du service ou violation manifeste des présentes CGV. La suspension ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et à signaler sans délai tout incident de sécurité à l'Éditeur. Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit ou importe dans le service.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel POSTPARC, son code source, sa structure, ses interfaces, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du périmètre souscrit.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit ou importe dans le service.

12. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
• SYMFYP agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, garantit la confidentialité des accès et ne recourt à des sous-traitants ultérieurs (notamment OVH pour l'hébergement) que dans le respect du RGPD. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (France).

Un accord de traitement des données (DPA) est fourni sur demande du Client.

Le délégué à la protection des données de l'Éditeur est joignable à : dpo@symfyp.fr.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution du service (hébergement, sauvegardes). L'Éditeur s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD et demeure responsable à l'égard du Client de l'exécution de leurs obligations.

13. Réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur met à la disposition du Client, sur sa demande, l'ensemble de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, afin d'en permettre la réutilisation. Les données sont ensuite supprimées des systèmes de l'Éditeur dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux personnes morales de droit public, notamment en matière de compétence des juridictions administratives.

Version en vigueur au jour de la commande — dernière mise à jour : juin 2026.